Législation

Répression des actes de cruauté

Art. 521-1 du Code Pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.


Art. R 654-1 du Code Pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F).
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale.
Les délais de garde en fourrière


- Art 213-4 Code Rural

Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n’à donc plus lieu d'être.


LOI DU JANVIER 1999 - Animaux Dangereux

Loi relative aux animaux dits dangereux et errants et à la protection des animaux.
Lutte contre la prolifération des chats errants dans les communes

Art. 213-6. - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâchage dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Si vous êtes témoin d’un mauvais traitement, sur un animal alertez notre Refuge, mais restez objectifs. Les signalements inutiles nous font perdre du temps au détriment des animaux en danger véritable.

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Art. R 653-1 du Code Pénal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F).

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale.

Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 655-1 du Code Pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

L'expérimentation sur les animaux vivants dans l'enseignement

Suivant le décret n ° 87-828 du 19 octobre 1987, toute expérience traumatisante sur des animaux vivants vertébrés est interdite dans les écoles primaires, les collèges et les lycées ainsi que les écoles professionnelles ou techniques, à l'exception de celles spécialisées dans les technologies de laboratoire (biologie, génie biologique). Les lycées spécialisés dans ces technologies doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour pouvoir pratiquer l'expérimentation animale. Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit obtenir une autorisation d'expérimenter.
Selon l'article 521-2 du Code Pénal, le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par le décret d'octobre 1987 est puni des peines prévues à l'article 521-1, soit six mois d'emprisonnement et une amende de 7 622,4 € (50 000 F).

La divagation des animaux

Art. 213-5 Code Rural

Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Définition de la divagation

Art 213-1 Code Rural

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Code Rural Art 213-2 Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.,

 

Vente, détention, cession d’animaux de compagnie

Art 276 2 - Code rural

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de
la loi no 99-5 du 6 01 1999. L'identification est à la charge du cédant.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1
Art. 276-3-code rural - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

 

 

 

LA PROTECTION DES ANIMAUX
Protégez- la : c'est la LOI


Si vous êtes témoin d’un mauvais traitement, sur un animal alertez notre Refuge, mais restez objectifs. Les signalements inutiles nous font perdre du temps au détriment des animaux en danger véritable.

Si vous constatez une infraction, un mauvais traitement à animaux contactez :

- Votre Commissariat
- La Police municipale
- La D.D.S.V : 04 91 13 48 60
- Votre Mairie
Alertez notre SPA : 0820 820 896
ARRETE DU 25 OCTOBRE 1982 -

► CHIENS / CHATS SUR BALCON - CHIENS / CHATS DANS LOCAL
Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenue propre. Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur les balcons des appartements.

► CHIENS DANS COUR, JARDIN, ENCLOS
Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. Les niches, les enclos et les surfaces d’ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.
Le sol doit être en matériau dur, et, s’il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.

- Les chiens de garde et d’une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.

- La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.

- Les chiens et les chats seront installés dans des conditions d'hygiène et de confort évitant toute souffrance et perturbation physiologique…. Ils ne doivent pas être exposés aux intempéries, ne doivent pas être à même le sol … de l'eau fraîche doit être à leur disposition.
- La niche doit être tenue constamment en parfait état d’entretien et de propreté.
La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours. Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue. Cette surface doit être pourvue d’une pente suffisante pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu’ils ne puissent blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes..

► CHIENS A L'ATTACHE
Pour les chiens de garde et, d’une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l’attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. Les animaux ne peuvent être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, la torsion anormale et, par conséquent, l’immobilisation de l’animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur, et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus. La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

►ANIMAL DANS VEHICULE
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé
Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal. Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé..

►FOIRES ET MARCHES : Lapins -Volailles - chevreaux - agneaux

Les foires et marchés sont soumis à la surveillance de l'autorité municipale.
- Les emplacements où sont présentés des bestiaux et chèvres doivent être suffisamment vastes pour permettre à chaque animal de se coucher. Ils doivent être alimentés toutes les 24 h, abreuvés toutes les 12 heures. - Il est interdit de lier les pattes des lapins et des volailles ainsi que de les suspendre par les membres, ailes oreilles queue pendant leur exposition( ,,.)...Il est interdit de lier les pattes des chevreaux et des agneaux…. Ces animaux devront être isolés du sol par une litière ou autre

►ANIMALERIES - EXPOSITION VENTE D'ANIMAUX
Il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins etc. … destinés à la vente, sans que toutes dispositions soient prises …pour éviter une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessif … L'habitat doit permettre aux animaux d'évoluer librement … isolé du Public. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer des conditions acceptables d'abri : litière, température, humidité, aération, nourriture, abreuvement.

POSSIBILITE DE S'INTRODUIRE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE
AFIN DE PORTER SECOURS A UN ANIMAL

(Lettre Ministre de la justice 31/08/81). Le code de procédure pénale autorise dans certains cas les officiers de police judiciaire à perquisitionner chez un particulier, notamment au cours d'une enquête de flagrant délit ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Dès lors que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 453 du Code Pénal, qui réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux les animaux, ou du délit institué par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1976, qui réprime l'abandon volontaire d'un animal, paraissent caractérisés, les officiers de police judiciaire peuvent, soit d'initiative en cas de flagrance ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, s'introduire au domicile d'un particulier pour y procéder à une perquisition et faire cesser l'infraction. (Annexe 22

►ABATTAGE - ABATTAGE RITUEL
- Décret N° 80-791du 1 er Octobre 1980 -
-article 8 - L'immobilisation préalable des animaux est obligatoire, … la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement, et en cas d'abattage rituel, doit être pratiquée avant la saignée …
- article 10 -Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. L'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés sur proposition du ministère de l'Intérieur et de l'Agriculture.

►ANIMAUX D'ELEVAGE - FERMES - CAMPAGNES -
Il est interdit à toute personne qui à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de nourriture, de l'abreuvement nécessaire, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les maintenir dans un habitat inadapté (...), d'utiliser des dispositifs d'attache ou de contention, clôture, cages … inadaptés à l'espèce considérée…

►FOIRES d'ATTRACTION -KERMESSES -
- Loi n° 89-412 du 22/06/1989 - L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant… est interdite
- Décret N° 87 - 223 du 26 Mars 1987 - La participation à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au Public est interdite … Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels …

La loi du 6 Janvier 1999 a prévu des obligations particulières
pour un certain nombre de chiens, dits ''dangereux''
qui sont classés en deux catégories.

Ne peuvent détenir un chien de première et deuxième
catégories, les mineurs, les majeurs sous tutelle,
les personnes ayant un casier judiciaire.

 

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